1° Chèques. — Définition. 2° Jeu-Pari. — Casino.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 oct. 1991 ; SA « Le Casino de Trouville » — pourvoi c. Paris 8 juin 1990. 1° Tout chèque est un instrument de paiement qui rend exigible la somme qui y figure dès la date de son émission. 2° Par application des articles 1er et 2 de la loi du 15 juin 1907 et des articles 34 et 35 de l'arrêté du 23 décembre 1959 autorisant ta tenue de jeux de hasard dans les casinos et habilitant ceux-ci à accepter des chèques, l'exception de jeu prévue à l'article 1965 du Code civil ne peut être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement