Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., sans renvoi, 24 oct. 1991 ; Le Fonds de garantie contre les accidents (FGA) - pourvoi c. Versailles 28 juin 1990). Selon les articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 du Code des assurances dans leur rédaction due à la loi du 7 juin 1977 et au décret du 14 janvier 1981, le Fonds de garantie est chargé, dans les cas déterminés par ces textes, de payer les indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels, résultant seulement de la circulation sur le sol. Tel n'est pas le cas d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement