Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 oct. 1991 ; Épx Georgeault — pourvoi c. Paris 13 juin 1990). Les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'Administration et le pulbic sont sans incidence sur la validité des avis émis, en application des articles L. 228 et R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, par la commission des infractions fiscales, organe consultatif.

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N°6 . 1992-02-05


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