Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C partielle, 21 oct. 1991 ; Dauzet — pourvoi c. Riom 14 fév. 1991). Lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par application des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts, les dispositions du titre VI du livre V du Code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps ne sont applicables que pour le recouvrement des impôts directs fraudés.

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N°6 . 1992-02-05


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