AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06Instruction (en matière pénale). — Crime ou délit flagrant.

Instruction (en matière pénale). — Crime ou délit flagrant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 23 oct. 1991 ; Najjar — pourvoi c. Paris 21 juin 1990). L'état de flagrance est caractérisé dès lors que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infraction répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale.

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N°6 . 1992-02-05


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