Domaine de l'État. — Domaine public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 6e sous-sect., 15 nov. 1991, req. n. 71 102 ; Mme Dufor). D'une part, la voie litigieuse, située au droit des parcelles acquises par les époux intéressés, n'est pas comprise dans l'assiette desdites parcelles. La commune en a assuré l'empierrement en 1935 et y a effectué divers aménagements dont la pose de l'éclairage public et de plaques de dénomination. D'autre part, la voie litigieuse, qui est située dans une agglomération, est affectée à la circulation générale. Il résulte (...)

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N°6 . 1992-02-05


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