AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06ENSEIGNEMENT. — Discipline. Principe de laïcité. Contenu. Règlement intérieur d'un collège. Interdiction du port de tout signe distinctif. Interdiction générale et absolue. Légalité (non).

ENSEIGNEMENT. — Discipline. Principe de laïcité. Contenu. Règlement intérieur d'un collège. Interdiction du port de tout signe distinctif. Interdiction générale et absolue. Légalité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

Commentaires par Paul TEDESCHI

EXTRAIT *

Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 2 novembre 1992, req. n. 130394 ; Kherouaa et a. Le principe de la laïcité de l'enseignement public qui résulte notamment de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 et qui est l'un des éléments de la laïcité de l'État et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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