Accidents du travail. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 3 déc 1992 ; Sté Les Nouveaux constructeurs c. Caisse régionale d assurance maladie d'Ile-de-France — pourvoi c. Commission nationale technique 14 mars 1989). Lorsqu'il resuite de la décision attaquée et des pièces de la procédure qu'une société concluait sous sa responsabilité des sous-traités avec des entreprises pour la réalisation des travaux de construction de maisons individuelles qu'elle commercialisait, la commission nationale technique décide, à bon droit, en l'état de ces (...)

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N°6 . 1993-02-10


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