Accidents du travail. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C, 3 déc. 1992 ; Sté Comptage Immobilier Schlumberger c. Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France — pourvoi c. Commission nationale technique 14 déc. 1988). Selon le principe énoncé à l'article 1er de l'arrêté du 1 octobre 1976, le taux de la cotisation d'accidents du travail est fixé par établissement et, en cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, en fonction de son activité principale. La définition donnée par l'arrêté du 2 décembre 1976, des établissements (...)

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N°6 . 1993-02-10


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