Appel (en matière civile). — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 2 déc 1992 : Épx Lefebvre — pourvois c. Douai 14 et 15 juin 1989). Si un jugement a prescrit au preneur d'un fonds servant d'enlever toute culture empêchant l'usage du passage dont bénéficie une autre parcelle, est irrecevable, en application de l'article 32 du Nouveau Code de procédure civile, son appel contestant l'assiette de la servitude dès lors qu'il est sans qualité pour agir en la matière

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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