Astreinte. — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 2 déc. 1992 ; Épx Isoard — pourvoi c Aix-en-Provence 16 avril 1991). Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1972, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. A violé ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts, a retenu que, si la longue attente que les demandeurs avaient subie pour obtenir satisfaction fondait leur demande de liquidation de 1 astreinte précédemment ordonnée, ils ne justifiaient pas d'un préjudice supérieur (...)

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N°6 . 1993-02-10


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