Cession de créances. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er déc. 1992 ; Sté Tomahine shipping c. Ateliers réunis du Nord et de l'Ouest et a. — pourvoi c. Douai 5 avril 1990). Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire de la créance les exceptions dont il pouvait se prévaloir à rencontre du cédant, notamment la compensation. La cession, même si elle n'a pas été signifiée au débiteur, ni acceptée par lui, n'empêche pas la compensation, dès lors qu'elle concerne des sommes d'argent liquides et exigibles, que les obligations sont issues (...)

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N°6 . 1993-02-10


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