Contrats Commerciaux. — Concession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er déc. 1992 ; Sté Spenle Pizzera c. Sté Donnay — pourvoi c. Lyon 9 nov. 1990). En confiant à un tiers la distribution exclusive des mêmes produits, dans la même aire géographique, un fabricant a abusivement rompu le contrat de concession qu'il avait conclu avec un distributeur et doit réparer le préjudice qu'il lui a causé. Pour justifier cette rupture, le concédant n'est pas fondé à invoquer une carence du concessionnaire dans l'exécution de ses obligations, dès lors que cette (...)

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N°6 . 1993-02-10


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