Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 2 déc. 1992 ; Bessard — pourvoi c. Trib. inst. Béthune 17 sept. 1992). Selon l'article 8 du Code électoral les condamnations pour délit d'imprudence n'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale. A violé ce texte le tribunal d'instance qui, pour rejeter le recours d'un électeur contre une décision de la commission administrative le radiant d'office de la liste électorale d'une commune, a retenu qu'il résultait du casier judiciaire de l'intéressé qu'il avait été condamné (...)

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N°6 . 1993-02-10


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