Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 2 déc. 1992 ; Desplats-Redier — pourvoi c. Paris, 23e ch. B, 8 mars 1991). Ayant relevé qu'un intimé avait signifié ses dernières écritures le jour même de l'ordonnance de clôture, laquelle avait été reportée à trois reprises, dont une en raison du dépôt déjà tardif de ses premières conclusions à la date prévue pour cette clôture, à la suite d'un renvoi sollicité par lui plus de quinze mois après la signification des écritures de l'appelant, c'est justement qu'une cour d'appel (...)

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N°6 . 1993-02-10


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