AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 061° Mariage. — Condition. 2° Testaments. — Testament olographe.

1° Mariage. — Condition. 2° Testaments. — Testament olographe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 déc. 1992 ; Cts B... c. Mme R... — pourvoi c. Montpellier 27 nov. 1990). 1° La preuve de l'absence de consentement d'un conjoint lors du mariage incombe à celui qui conteste la validité de cet acte ; en l'espèce, après avoir énoncé que, selon un certificat médical versé aux débats par le demandeur, le testateur souffrait depuis sa naissance d'un certain état d'infantilisme cérébral le mettant dans l'impossibilité de gérer ses affaires, une cour d'appel retient, par motifs propres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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