Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er déc. 1992 ; Denzy et Sté Actibat c. Theeten ès qual. — pourvoi c. Douai 6 sept. 1990). Aux termes de l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande. Pour étendre à des tiers la liquidation judiciaire prononcée à rencontre d'une société, une cour d'appel, après avoir relevé que l'assignation introductive de l'instance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement