Transports terrestres internationaux. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er déc. 1992 ; Macheras c. La Baloise et a. — pourvoi c. Besançon 23 fév. 1990). Si de l'article 17, paragraphe 4, lettre c, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, il résulte que le voiturier est déchargé des dommages constatés à l'issue du transport lorsque ceux-ci proviennent d'un arrimage défectueux exécuté par l'expéditeur ou le destinataire, cette disposition n'exonère pas ledit voiturier (...)

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N°6 . 1993-02-10


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