Tribunaux d'instance. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass, civ. 2e, R., 2 déc. 1992 ; Carayon — pourvoi c. Trib. inst. Castres 3 nov. 1992). L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance, prévue par l'article 843 du Nouveau Code de procédure civile, impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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