Vente. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er déc. 1992 ; Chatel c. Zekian — pourvoi c. Chambéry 29 oct. 1990). L'acquéreur d'une machine automatique, destinée à la fabrication et à la distribution de portions de frites, a assigné son vendeur en résolution de la vente en fondant son action sur le manquement de celui-ci à son obligation de délivrance. Une cour d'appel a rejeté la demande, après avoir retenu que le fonctionnement de l'appareil lui-même ne pouvait être mis en cause, puisque sa finalité était bien remplie, mais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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