Installations classées. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Metz, ch. corr., 6 fév. 1992 ; Proc. gén. c. Hemlcke : Juris Data, n. 044098). Est condamné à un an d'emprisonnement et à la remise en état des lieux un industriel ayant déposé sur le sol sans autorisation un amas de vieux pneus polluants et dangereux pour la population environnante, et dont l'absence et le défaut de représentation à l'audience témoignent de son mépris de la réglementation et de son refus d'assumer ses responsabilités

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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