Jeu-Pari. — Pari mutuel urbain.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Metz, ch. civ., 5 fév, 1992 ; Benhamou c. Pari Mutuel Urbain : Juris Data, n. 042921). Le Pari Mutuel Urbain est bien fondé à opposer à un parieur qui a fait une erreur d'encochage les clauses du règlement concernant les conditions d'utilisation et les conséquences des erreurs d'encochage dès lors que celles-ci étant mentionnées au verso des bordereaux de pari, le parieur en a eu ou a pu en avoir connaissance, le fait qu'il y ait concordance pour deux chevaux entre le marquage et l'encochage étant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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