AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06Enregistrement. — Droits de succession. Donations. Rapport. Évaluation

Enregistrement. — Droits de succession. Donations. Rapport. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 62054 : JOAN [Q] , 14 déc. 1992, p. 5642). M. Georges Hage expose à M. le ministre du budget que les droits de mutation par décès sont dus sur la part de chacun des successives dans l'actif net successoral, et que cette part dépend des rapports que les héritiers ont avec leurs cohéritiers, à moins d'en avoir été dispensés. Il attire son attention sur le fait que le taux des droits de succession étant le plus souvent progressif, le Trésor peut avoir intérêt, comme les successibles, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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