AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06Police de la circulation. — Permis de conduire. Défaut. Sanctions

Police de la circulation. — Permis de conduire. Défaut. Sanctions

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 54458 : JOAN [Q] , 7 déc. 1992, p. 5570). M. Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports routiers et fluviaux sur les faits suivants, relevés en commission de retrait de permis de conduire. De plus en plus de contrevenants passent devant cette commission pour excès de vitesse ou franchissement de feu rouge et il s'avère que certains n'ont ni permis de conduire ni vignette assurance. La commission se trouve désarmée pour pénaliser ces (...)

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N°6 . 1993-02-10


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