Agents immobiliers. — L. 2 janv. 1970 (Champ d'application).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 1er déc. 1993 ; SC/ Les Chalets de la source c/ Brouard es qual. de syndic de la Sté Charles Meyer constructions - pourvoi c/ CA Chambéry, 14 mai 1991). La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 s'applique aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1 er de cette loi, et chargées d'un mandat consistant en la recherche de clients et la négociation ou en l'une de ces missions seulement ; une cour d'appel en a justement déduit (...)

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N°6 . 1994-02-09


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