Agents immobiliers. — L. 2 janv. 1970 (Champ d'application).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 1er déc. 1993 ; Sté C. Mamet France c/ SCI Cassiopee — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11 juin 1991). L'article 1 er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne s'applique qu'aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à l'une des opérations qu'il prévoit. Pour prononcer la nullité de la convention conclue entre une société civile immobilière et une société pour la commercialisation d'un ensemble immobilier construit par la société civile immobilière, (...)

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N°6 . 1994-02-09


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