Cautionnement. — Obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 30 nov. 1993 ; Sté SFF — pourvoi c/ CA Paris, 25 janv. 1991). C'est à la caution qui se prétend libérée d'établir l'extinction totale ou partielle de la créance née de l'exécution du contrat garanti dont le caractère régulier est constaté

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N°6 . 1994-02-09


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