Expertise. — Expertise en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 1er déc. 1993 ; Mme Feuerbach — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 31 mars 1992). Les mesures d'instruction légalement admissibles ne peuvent être demandées, dans les conditions prévues par l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, qu'avant tout procès. A légalement justifié sa décision rejetant une demande d'expertise tendant à préciser si. à la date du prélèvement personnel, par un notaire, sur la trésorerie de l'office notarial, prélèvement ayant motivé une sanction disciplinaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


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