AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 061° Procédure civile. — Renonciation à un droit (non). 2° Chose jugée. — Champ d'application.

1° Procédure civile. — Renonciation à un droit (non). 2° Chose jugée. — Champ d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 1er déc. 1993 ; Épx Timmermans — pourvoi c/ CA Nîmes, 8 janv. 1992). En l'espèce, à la suite de l'apparition d'importantes infiltrations d'eaux souterraines dans les caves de son immeuble, le propriétaire de celui-ci, après avoir saisi la juridiction administrative d'une demande tendant à faire juger que la commune était responsable, a assigné devant le tribunal de grande instance le propriétaire d'un immeuble construit en amont, incluant un moulin à huile, afin d'obtenir la démolition (...)

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N°6 . 1994-02-09


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