AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Plan de cession partielle).

Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Plan de cession partielle).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 30 nov. 1993 ; Herbaut ès qual. - pourvoi c/ CA Amiens, 26 nov. 1991). En vertu de l'article 82. alinéa 3, modifié de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal qui arrête un plan de cession partielle d'une entreprise, ne peut attribuer un bail rural à un repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles 83, 84 et 85, qu'à défaut pour le bailleur de demander l'attribution de la location au preneur qu'il propose, et. par conséquent, s'il a désigné une personne, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


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