Procédures collectives. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 nov. 1993 ; Soudée — pourvoi c/ CA Caen, 12 sept. 1991). Les articles 180 et 189-5° de la loi du 25 janvier 1985 ont pour objet de permettre de tirer les conséquences du comportement du dirigeant d'une entreprise qui, alors que celle-ci se trouvait. en fait, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n'a pas, dans les quinze jours, déclaré l'état de cessation des paiements en le condamnant, notamment, à supporter la totalité de l'insuffisance (...)

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N°6 . 1994-02-09


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