Salaires. — Protection (AGS).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er déc. 1993 ; ASSEDIC du Var c/ Mme Jorry et a. — pourvois c/ CA Aix-en-Provence, 18e ch. soc., 18 sept. 1990). L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) intervient pour garantir le règlement des créances dues au salarié en exécution du contrat de travail, dès lors que le représentant des créanciers de l'employeur en redressement judiciaire ne dispose pas des sommes nécessaires à ce règlement, peu important qu'un tiers soit susceptible (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement