Baux commerciaux. — Prix du bail renouvelé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

Veille par Barthélémy MERCADAL

EXTRAIT *

(CA Rouen, 2e ch. civ., 16 sept. 1993 ; Sté Roxy c/ M. Levillain : Juris-Data n° 045922). Si par l'effet d'une tacite reconduction la durée du bail a excédé douze années, le bailleur est fondé à prétendre au bénéfice du déplafonnement

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement