Cautionnement. — Obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

Veille par Barthélémy MERCADAL

EXTRAIT *

(CA Rouen, 1re ch. civ., 8 sept. 1993 ; D. Baguet c/ Crédit d'équipement des PME : Juris-Data n° 045925).(En sens contraire : CA Versailles, 23 janv. 1991 : RJDA 3191, n° 238). En vertu de l'engagement, la caution est tenue de se substituer au débiteur principal défaillant et d'effectuer, à première réquisition, le règlement des échéances aux dates prévues par le tableau d'amortissement ; elle ne peut se prévaloir de la prorogation du terme initial consenti au débiteur et doit se substituer à ce (...)

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N°6 . 1994-02-09


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