Contrat d'entreprise. — Garantie (Réception de l'ouvrage).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

Veille par Barthélémy MERCADAL

EXTRAIT *

(CA Rouen, ch. civ. réunies. 14 sept. 1993 ; Sté Cochery Bourdin Chaussée SNC c/ M. Pierre Billard et a. : Juris-Data n° 045578). La réception n'est que l'instrument juridique qui constate un fait matériel, l'achèvement de l'immeuble et qui marque l'exécution de l'obligation de livrer à la charge de l'entrepreneur. Elle doit être prononcée contradictoirement et se situe à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu. La date de la réception n'est pas celle où son procès-verbal a été établi, (...)

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N°6 . 1994-02-09


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