Contrats et obligations. — Devis (Contenu).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

Veille par Barthélémy MERCADAL

EXTRAIT *

(CA Rouen, 2e ch. civ., 25 août 1993 ; SA Morisse Nayrat c/ SA Troletti : Juris-Data n° 045923). Même si un devis ne peut inclure le coût des pièces de remplacement dont le nombre et la nature ne peuvent être connus qu'à la suite du démontage du moteur, le garagiste doit néanmoins indiquer qu'au prix de la main-d'oeuvre s'ajoutera le coût des pièces faute de quoi le client peut légitimement penser qu'il est inclus dans le devis

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


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