AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06Procédures collectives. — Créanciers (Déclaration des créances).

Procédures collectives. — Créanciers (Déclaration des créances).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

Veille par Barthélémy MERCADAL

EXTRAIT *

(CA Rouen, 2e ch. civ., 9 sept. 1993 ; SA Borflex c/ Receveur principal des impôts de Rouen et a. : Juris-Data n° 045924). L'omission d'une créance dans l'insertion au BODACC qui a été régulièrement déclarée au représentant des créanciers est sans incidence puisqu'une telle obligation ne constitue qu'une mesure de publicité pouvant être réparée par une déclaration, même tardive, du représentant des créanciers au juge-commissaire et par le dépôt d'un état complémentaire

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


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