AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 061° Construction-Urbanisme. — A) Plan d'occupation des sols. B) Plan d'aménagement de zone. 2° Expropriation d'utilité publique. — Domaine public.

1° Construction-Urbanisme. — A) Plan d'occupation des sols. B) Plan d'aménagement de zone. 2° Expropriation d'utilité publique. — Domaine public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(CE, sect., 3 déc. 1993, req. n° 146 710 ; Ville de Paris c/ Parent et a.). 1° A) Par une délibération du 25 mars 1991, le Conseil de Paris a modifié le plan d'occupation des sols en classant en zone urbaine UM le square Marie Curie qui était antérieurement classé en zone naturelle ND. Cette modification avait pour but de permettre, dans le respect des dispositions de l'article L. 311 -1 du Code de l'urbanisme, d'inclure ce square dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté Paris Seine rive (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


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