AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06Médiation. — Médiation pénale. Statut. Commission chargée par le Garde des sceaux de faire le point

Médiation. — Médiation pénale. Statut. Commission chargée par le Garde des sceaux de faire le point

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4554 : JOAN Q, 8 nov. 1993, p. 3949). M Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les médiateurs pénaux. En effet, une disparité de statut existe selon certains départements : les personnes exerçant cette fonction dans la région parisienne sont rétribuées selon un tarif établi par la Chancellerie. Or le travail que sont amenés à faire les médiateurs devient de plus en plus important et contribue à désengorger les tribunaux. (...)

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N°6 . 1994-02-09


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