TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Successions-Partage CA Metz, aud. sol., 27 oct. 1993 ; Mme Jung c/ Cts Jung : Juris-Data n° 051688. L'article 73 de la loi du 1er juin 1924 est seul applicable lorsque le donateur a le statut d'Alsacien-Lorrain et que la donation de l'exploitation agricole est faite à un successible en ligne directe ; l'application de l'article 860 du Code civil doit être écartée. L'évaluation de l'exploitation agricole, dans le cadre d'une donation à un successible en ligne directe, doit être faite au jour de l'ouverture (...)

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N°6 . 1995-02-08


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