TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Opposition CA Colmar, 2e ch. civ., 24 juin 1994 ; Mme I... et a. c/ Proc. gén. près CA Colmar : Juris-Data n° 046693. Dans le cadre de la lutte contre les mariages de complaisance dans le but d'acquérir un titre de séjour et/ou la nationalité française, le doute doit profiter aux futurs époux. Il faut donc ordonner la mainlevée de l'opposition à mariage si le Ministère public ne peut prouver que l'un, au moins, des époux, poursuit exclusivement un but étranger au mariage, quand bien même un tel but (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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