TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., annulation par voie de retranchement, 26 oct. 1994 ; H... - pourvoi c/ CA Colmar, 11 déc. 1989. Aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint notamment par l'abrogation de la loi pénale. Tel est le cas lorsque les faits poursuivis cessent d'être punissables avant qu'une décision définitive soit intervenue. Le décret du 28 août 1991 ayant abrogé les dispositions de l'article R. 232-2° du Code de la route incriminant le défaut de maîtrise, (...)

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N°6 . 1995-02-08


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