TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., C., 6 déc. 1994 ; Albiat c/ Sté Le Lardin immobilier - pourvoi c/ CA Limoges, 7 janv. 1993. La cession de la totalité ou de la majorité des actions d'une société anonyme ne constitue pas la cession du fonds de commerce figurant à l'actif de la personne morale. Viole les articles 1134 et 1988 du Code civil, la cour d'appel qui fait droit à la demande d'indemnité d'un agent immobilier, chargé de la vente d'un fonds de commerce, pour méconnaissance de l'interdiction (...)

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N°6 . 1995-02-08


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