TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., C., 6 déc. 1994 ; Tourainne c/ Sarda - pourvoi c/ CA Caen, 2 avr. 1992. Selon l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, sont nulles les conventions visées par l'article 1er de la loi lorsque leurs effets ne sont pas limités dans le temps. Viole ce texte, par refus d'application, la cour d'appel qui estime que la prohibition des conventions à durée indéterminée ne s'applique qu'aux mandats comportant une clause d'exclusivité alors que la loi n'opère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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