TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Assurance construction Cass. 1re civ., R., 6 déc. 1994 ; Synd. copr. imm. résidence Montblanc Plein Sud et a. c/ MAF et a. - pourvoi c/ CA Paris, 14 juin 1991. Sauf disposition contraire, la réduction proportionnelle d'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances est opposable au tiers lésé ou à ses ayants droit. Ne font pas obstacle à cette opposabilité les dépositions de l'article L. 243-8 du Code des assurances, selon lesquelles les contrats souscrits par les personnes assujetties (...)

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N°6 . 1995-02-08


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