TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Intervention Cass. 1re civ., C. partielle, 6 déc. 1994 ; UAP c/ Sté Testut - pourvoi c/ CA Bastia, 14 sept. 1992. La cour d'appel ayant constaté que l'assureur avait refusé sa garantie à son assuré qu'après la décision du premier juge, elle en a déduit à bon droit que ce refus de garantie était constitutif d'une évolution du litige rendant recevable l'intervention forcée en cause d'appel. N.B. - Dans la même affaire, V. supra 333.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement