TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C., 6 déc. 1994 ; Sté Maisons et résidences Coreest c/ Sté Krummenacker et fils - pourvoi c/ CA Metz, 25 janv. 1990. A violé les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui ordonne le paiement au saisi de sommes recouvrées par huissier pour le compte du saisissant, mis depuis en redressement judiciaire, alors qu'elle devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public concernant la déclaration des créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement