TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 6 déc. 1994 ; Kalinowski c/ Sté Unimat - pourvoi c/ CA Douai, 7 mai 1992. Dans le cadre de procédures collectives, la seconde étant consécutive à la résolution du plan de continuation, une cour d'appel a souverainement estimé que pour chacune d'elles, le contrat de crédit-bail avait été continué à l'initiative du débiteur et en déduire que cette reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur faisait échec à la forclusion de l'action en revendication.

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N°6 . 1995-02-08


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