TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Médecine Cass. 1re civ., R., 6 déc. 1994 ; Bellaiche c/ Ktorza - pourvoi c/ CA Paris, 12 févr. 1992. Un médecin stomatologiste, habilité par les autorités religieuses de sa confession à pratiquer la circoncision en qualité de « Mohel », a pratiqué cette intervention sur un enfant de huit ans ; à la suite d'une hémorragie apparue dans la soirée du même jour, le médecin a appliqué sur le sillon balano-préputial une bande de gaze de cellulose hémostatique, mais, en revenant le voir, il a constaté une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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