TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Comptabilité publique CE, 6e et 2e sous-sect. , 25 nov. 1994, req. n° 99579 ; B.... La requérante, alors en service à la Trésorerie principale de Paris du 8e arrondissement, a détourné à son profit entre 1975 et 1985 des sommes constitutives de trop-perçus alors qu'elle était chargée d'informer les contribuables concernés et de préparer les mandats nécessaires à les rembourser. Elle a été condamnée pour ces faits par un jugement du tribunal correctionnel. Les arrêtés de débet par lesquels le Ministre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement